Cadre légal
Le Oui-Pub
Historique des débats parlementaires
En 2004, le dispositif Stop-Pub est créé par l’ADEME pour permettre aux citoyens qui ne souhaitent pas recevoir d’imprimés publicitaires non adressés d’apposer un autocollant sur leur boîte aux lettres pour exprimer cette volonté.
2004
2020
En 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, AGEC, instaure une amende pour non-respect du Stop-Pub avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021. A l’époque, les débats parlementaires avaient déjà abordé la question d’un renversement de logique en passant à une interdiction généralisée de distribuer des prospectus, sauf pour les citoyens affichant un Oui-Pub sur leur boîte aux lettres. Cette option avait été rejetée au profit d’une inscription dans la loi du Stop-Pub.
La même année, le projet de Loi Climat et Résilience est rédigé sur la base des 150 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), dont plusieurs sur la publicité. Les membres de la CCC demandaient notamment l’interdiction stricte de distribuer des imprimés publicitaires non adressés.
Début 2021, le projet de loi Climat et Résilience propose dans son article 9 d’instaurer une expérimentation du dispositif « Oui-Pub » dans des collectivités territoriales volontaires, pour une durée de 3 ans.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » instaure dans son article 21 l’expérimentation du dispositif Oui-Pub pour une durée de trois ans sur 15 collectivités maximum.
Le décret d’application ainsi que le décret fixant la liste des collectivités expérimentatrices ont été publiés le 3 mai 2022.
2021